Logement: Un rapport du Comité Européen des Droits Sociaux qui interpelle

« Entre 400 000 et 600 000 logements (soit plus d’un million de personnes) continuent d’être exposés à des risques sanitaires dus à des conditions de vie médiocres", écrivent les experts du Comité Européen des Droits Sociaux qui avait été saisi en 2006 d’une part par ATD Quart Monde, et d’autre part par la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA).

"Sur une population de 60 millions d’habitants, 100.000 sont sans abri, trois millions sont mal logés et 5,6 millions sont dans une réelle vulnérabilité résidentielle", précisait à propos de la France un expert de la FEANTSA, lors d’une audience publique.

La France a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999 et a accepté les 98 paragraphes de la Charte révisée. La France a également accepté d’être liée par le Protocole sur les « réclamations collectives » le 07/05/1999. La France avait ratifié la Charte sociale européenne le 09/03/1973 et le Protocole qui réforme le mécanisme de contrôle le 24/05/95.

En tant qu’avancées, le Comité Européen des Droits Sociaux note la définition des critères d’un logement décent (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) et la mise en oeuvre d’un dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions (Circulaire n °UHC/DH2 n° 2004-10 du 13 mai 2004).

Après ce rapport, le comité des ministres du conseil de l’Europe devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l’inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale.