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08/03/2005

La parité dans les fonctions d'adjoints ?

Valérie Letard, Sénatrice UDF, a déposé une proposition de loi ainsi rédigée:

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I.- L'article L. 2122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe.

« Dans les communes de moins de 3.500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal. »



L'exposé des motifs explique en effet que "les femmes représentent 53 % du corps électoral. Pourtant, si voici près de soixante ans, elles ont enfin obtenu le droit de vote, elles n'en demeurent pas moins encore largement minoritaires dans les assemblées électives et a fortiori dans la répartition des postes de responsabilité publique.

Sans doute la réforme de la parité, initiée par la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 (qui fut adoptée dans les termes du Sénat), a-t-elle marqué une avancée significative, en assignant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions et en confiant aux partis politiques la mission d'y contribuer.

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 qui a mis en oeuvre le principe de parité en a prévu l'application pour les différentes élections reposant sur le scrutin de liste, et en particulier pour les élections municipales dans les communes d'au moins 3.500 habitants et les élections régionales.

Relevons toutefois que cette première loi n'a fait application du principe paritaire que par groupes entiers de six candidats pour ces deux catégories d'élections.

S'agissant des élections municipales dans les communes concernées, elle a ainsi prévu (article L. 264 du code électoral) qu'au sein de chacun de ces groupes de six devrait figurer, dans l'ordre de présentation de la liste, un nombre égal de candidats de chaque sexe, ce qui autorise une alternance sur les listes de groupes de trois hommes, puis de trois femmes. Dans l'hypothèse où une liste ainsi composée n'obtient que trois sièges, la parité risque de s'en trouver quelque peu mise à mal.

La loi précitée du 6 juin 2000 prévoyait d'appliquer le même système aux élections régionales. Avant même que celles-ci n'aient eu lieu, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a prévu que le principe de parité s'appliquerait de façon plus rigoureuse, en imposant que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un, chaque liste devant être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe et l'attribution des sièges devant se faire dans l'ordre de la liste (article L. 346 du code électoral).

Ces nouvelles règles ont incontestablement permis une amélioration très sensible de la représentation des femmes dans les assemblées locales élues au scrutin de liste.

A l'issue des élections municipales de mars 2001, premières à faire application du principe de parité, la proportion des femmes a doublé, dans les communes de 3.500 habitants et plus, passant de 25,7 % (élections de 1995) à 47,5 %. Mais, pour l'ensemble des communes de métropole, la proportion de femmes qui était de 21,7 % en 1995, ne s'élève qu'à 33 % à partir de 2001. Sans doute s'agit-il d'un réel progrès, mais essentiellement dû aux communes de plus de 3.500 habitants. En effet, les communes de moins de 3.500 habitants continuent à élire un nombre très majoritaire de conseillers municipaux de sexe masculin.

Cette différence notable enregistrée dans les résultats des élections municipales, en fonction de la taille des communes et selon que s'impose ou non la règle de parité, démontre clairement que là où la loi ne l'impose pas, la réforme a un faible effet d'entraînement sur la proportion des femmes élues.

Les différentes avancées observées dans la féminisation des conseils municipaux ne se répercutent malheureusement que de manière très atténuée au niveau des fonctions exécutives locales.

Ainsi, sur les quelque 36.700 maires de France, à peine plus de 4.000 sont des femmes, soit 11 % du total, ce qui traduit certes un léger progrès, puisqu'en 1995 elles n'étaient que 7 %, mais bien décevant au regard du nombre total de conseillères municipales. Bien que l'on ne connaisse pas de manière précise la proportion respective des hommes et des femmes parmi les adjoints au maire, on estime à seulement 30 % le nombre de femmes occupant des fonctions d'adjoint ou bénéficiant d'une délégation.

Il apparaît donc clairement que le principe de parité s'applique plutôt bien lorsque la loi l'impose, mais que les résistances n'en perdurent pas moins en l'absence de dispositif contraignant, comme le montre bien l'attribution des postes de responsabilités au sein des assemblées locales.

Or, c'est par l'exercice concret de fonctions exécutives que les femmes élues locales pourront véritablement s'affirmer dans la gestion des affaires publiques et, grâce à cela, accéder, si elles le souhaitent, à des responsabilités politiques, le cas échéant au niveau national.

Aussi, semble-t-il nécessaire de recourir de nouveau à la loi pour aider à ce que la parité, déjà mise en oeuvre au niveau des conseils municipaux, prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales l'obligation de faire alterner des élus des deux sexes aux postes de responsabilité d'adjoint au maire.

Pour atteindre cet objectif, il convient d'aménager les dispositions du code général des collectivités territoriales tout en respectant le plus possible les règles générales qui président à la désignation aux postes de responsabilités.

Il n'est ainsi pas question de remettre en cause le principe de l'élection au scrutin secret et à la majorité pour l'élection des adjoints au maire. Mais les membres du conseil municipal devront obligatoirement faire porter leur choix alternativement sur un candidat de chaque sexe. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, cette nouvelle exigence ne pourra être respectée qu'à proportion du nombre de femmes présentes au sein du conseil municipal.

Alors, et vous que pensez-vous de cette proposition de loi ? Moi j'y suis favorable !

Denis Vinckier

Commentaires

favorable à 200%!

Écrit par : fischer | 22/02/2005

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