Traité européen : posez vos questions !

Nous connaissons maintenant la date du référendum sur le traité constitutionnel européen. L’heure est donc venue de dire ce que nous croyons et d’appeler à une vaste mobilisation en faveur d’un « oui » éclairé par des faits et des convictions.

Des faits d’abord. La « maison commune » Europe s’est imposée contre la réalité de guerre. En mettant en commun la charbon et l’acier, qui avaient justement alimenté « l’industrie de guerre », Français et Allemands ont choisi l’union des moyens au service de la Paix. En 1986, l’acte unique est venu sceller l’espace de liberté d’une Europe en construction. En 1992, le traité de Maastricht a intégré la notion de « citoyenneté européenne » et ouvert la voie à l’Euro comme monnaie commune. L’Europe s’est ainsi construite sans cadre juridique et il fallait impérativement lui en donner un, notamment après l'élargissement à 25 membres.

Des convictions ensuite. C’est ce traité et lui seul qui donnera toute sa dimension à l’Europe. Pourquoi ? Contrairement à ce que disent certains, ce traité n’est ni ultra-libéral ni anti-social: son rôle est bien de fixer un cadre général ouvert et non pas de définir en détail les politiques à mener au sein de l’Union. Ce traité fixe la manière de travailler et de s’organiser ensemble. Ce sont les résultats des élections européennes et nationales qui continueront de donner, dans l’avenir, le ton de la politique européenne. C’est donc là un texte unique qui remplace tous les traités européens précédents ; il est plus simple et plus clair. Il a de surcroît été élaboré de façon démocratique, dans la plus grande transparence. Le Parlement européen est renforcé : il élira le président de la Commission. Le traité prévoit un “mécanisme d’alerte” pour les Parlements nationaux : ils sont informés par la Commission de toutes les propositions de loi et peuvent bloquer celles qui empiètent sur les compétences des États. Un président stable à temps plein du Conseil européen remplacera l’actuelle présidence tournante de six mois. L’Union aura ainsi une meilleure visibilité dans le Monde et plus de continuité dans les orientations définies par les Etats membres. Un Ministre des affaires étrangères de l’Union conduira la politique extérieure de l’Union. Une clause de solidarité mutuelle obligera les États de l’Union à se porter assistance en cas d'attaque terroriste et de menace pesant sur les Institutions démocratiques. L’Union Européenne aura enfin une personnalité juridique qui lui permettra de partager la responsabilité juridique sur la scène internationale avec les États membres.

Une conclusion enfin: Plus de liberté à l’intérieur, plus de sécurité aux frontières de l’Union. Nos concitoyens ont exigé que la liberté acquise dans l’Union soit contrebalancée par plus de sécurité aux frontières. Dans tous ces domaines, des grands pas ont été faits : systèmes d’information communs, politique commune des visas, règles communes aux frontières. Les choses vont s’accélérer avec le Traité constitutionnel : rapprochement des règles de procédure pénale et mise en place d’un parquet européen pour lutter contre la criminalité à dimension transfrontalière. En matière de sécurité, il est important de préciser que c’est en votant « Oui » au traité constitutionnel que l’on rendra plus difficile l’entrée de nouveaux membres puisque c’est le traité et lui seul qui peut fixer le cadre des frontières de l’Europe. Qu’on se le dise.

La mode est à la mise en place de comités pour le « oui » ou le « non ». J’appelle, en ce qui me concerne, à la constitution d’un «comité citoyen» qui enregistre dans un premier temps les questions des Lommois et qui s’attachera dans une second temps à apporter des éléments de réponse. Notre méthode : rassembler les interrogations pour chercher à y répondre de la manière la plus objective possible à la veille d’un référendum historique. Posez vos questions en ligne.

La parité dans les fonctions d'adjoints ?

Valérie Letard, Sénatrice UDF, a déposé une proposition de loi ainsi rédigée:

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I.- L'article L. 2122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe.

« Dans les communes de moins de 3.500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal. »


L'exposé des motifs explique en effet que "les femmes représentent 53 % du corps électoral. Pourtant, si voici près de soixante ans, elles ont enfin obtenu le droit de vote, elles n'en demeurent pas moins encore largement minoritaires dans les assemblées électives et a fortiori dans la répartition des postes de responsabilité publique.

Sans doute la réforme de la parité, initiée par la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 (qui fut adoptée dans les termes du Sénat), a-t-elle marqué une avancée significative, en assignant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions et en confiant aux partis politiques la mission d'y contribuer.

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 qui a mis en oeuvre le principe de parité en a prévu l'application pour les différentes élections reposant sur le scrutin de liste, et en particulier pour les élections municipales dans les communes d'au moins 3.500 habitants et les élections régionales.

Relevons toutefois que cette première loi n'a fait application du principe paritaire que par groupes entiers de six candidats pour ces deux catégories d'élections.

S'agissant des élections municipales dans les communes concernées, elle a ainsi prévu (article L. 264 du code électoral) qu'au sein de chacun de ces groupes de six devrait figurer, dans l'ordre de présentation de la liste, un nombre égal de candidats de chaque sexe, ce qui autorise une alternance sur les listes de groupes de trois hommes, puis de trois femmes. Dans l'hypothèse où une liste ainsi composée n'obtient que trois sièges, la parité risque de s'en trouver quelque peu mise à mal.

La loi précitée du 6 juin 2000 prévoyait d'appliquer le même système aux élections régionales. Avant même que celles-ci n'aient eu lieu, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a prévu que le principe de parité s'appliquerait de façon plus rigoureuse, en imposant que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un, chaque liste devant être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe et l'attribution des sièges devant se faire dans l'ordre de la liste (article L. 346 du code électoral).

Ces nouvelles règles ont incontestablement permis une amélioration très sensible de la représentation des femmes dans les assemblées locales élues au scrutin de liste.

A l'issue des élections municipales de mars 2001, premières à faire application du principe de parité, la proportion des femmes a doublé, dans les communes de 3.500 habitants et plus, passant de 25,7 % (élections de 1995) à 47,5 %. Mais, pour l'ensemble des communes de métropole, la proportion de femmes qui était de 21,7 % en 1995, ne s'élève qu'à 33 % à partir de 2001. Sans doute s'agit-il d'un réel progrès, mais essentiellement dû aux communes de plus de 3.500 habitants. En effet, les communes de moins de 3.500 habitants continuent à élire un nombre très majoritaire de conseillers municipaux de sexe masculin.

Cette différence notable enregistrée dans les résultats des élections municipales, en fonction de la taille des communes et selon que s'impose ou non la règle de parité, démontre clairement que là où la loi ne l'impose pas, la réforme a un faible effet d'entraînement sur la proportion des femmes élues.

Les différentes avancées observées dans la féminisation des conseils municipaux ne se répercutent malheureusement que de manière très atténuée au niveau des fonctions exécutives locales.

Ainsi, sur les quelque 36.700 maires de France, à peine plus de 4.000 sont des femmes, soit 11 % du total, ce qui traduit certes un léger progrès, puisqu'en 1995 elles n'étaient que 7 %, mais bien décevant au regard du nombre total de conseillères municipales. Bien que l'on ne connaisse pas de manière précise la proportion respective des hommes et des femmes parmi les adjoints au maire, on estime à seulement 30 % le nombre de femmes occupant des fonctions d'adjoint ou bénéficiant d'une délégation.

Il apparaît donc clairement que le principe de parité s'applique plutôt bien lorsque la loi l'impose, mais que les résistances n'en perdurent pas moins en l'absence de dispositif contraignant, comme le montre bien l'attribution des postes de responsabilités au sein des assemblées locales.

Or, c'est par l'exercice concret de fonctions exécutives que les femmes élues locales pourront véritablement s'affirmer dans la gestion des affaires publiques et, grâce à cela, accéder, si elles le souhaitent, à des responsabilités politiques, le cas échéant au niveau national.

Aussi, semble-t-il nécessaire de recourir de nouveau à la loi pour aider à ce que la parité, déjà mise en oeuvre au niveau des conseils municipaux, prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales l'obligation de faire alterner des élus des deux sexes aux postes de responsabilité d'adjoint au maire.

Pour atteindre cet objectif, il convient d'aménager les dispositions du code général des collectivités territoriales tout en respectant le plus possible les règles générales qui président à la désignation aux postes de responsabilités.

Il n'est ainsi pas question de remettre en cause le principe de l'élection au scrutin secret et à la majorité pour l'élection des adjoints au maire. Mais les membres du conseil municipal devront obligatoirement faire porter leur choix alternativement sur un candidat de chaque sexe. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, cette nouvelle exigence ne pourra être respectée qu'à proportion du nombre de femmes présentes au sein du conseil municipal.

Alors, et vous que pensez-vous de cette proposition de loi ? Moi j'y suis favorable !

Denis Vinckier

Conseil communal du 3 Mars 2005

Notre amendement visant à « donner les moyens à la démocratie participative » a été repoussé par la majorité en place (PS-Verts-PCF). Le maire délégué a confirmé Mr Pattou, président du groupe socialiste dans son rôle d’adjoint chargé d’animer la démocratie participative à Lomme. Ce dernier, imprégné des « valeurs du socialisme » a expliqué : « si nous sommes élus nous socialistes, nous cherchons toujours à avoir des candidats dans les comités qui défendent nos valeurs ». C’est bien de l’avoir dit Mr Pattou. Quant à Guy Oriol (Les Verts), il a trouvé que notre vision était « ampoulée ». Tout ceci étant dit, nous n’enlevons rien à notre déclaration.

Chers Collègues,
Notre groupe a choisi d’aborder ce débat budgétaire sous un angle un peu différent mais finalement c’est ce que toute opposition se doit de faire, en disant ce qu’elle ferait si elle était en situation de responsabilité. Nous sommes un petit groupe, groupe d’opposition plurielle, avec un petit bureau (j’invite les différents présidents des groupes à venir passer une demi-heure dans notre local de 5m2), avec de petits moyens…mais nous avons de grandes ambitions pour notre commune. Malgré le fait que nous avons reçu le dossier budgétaire il y a 5 jours, nous avons tenu à traduire budgétairement notre volonté de placer la démocratie participative au rang des grandes ambitions, comme d’ailleurs la démocratie numérique, les deux vont de pair.

L’amendement budgétaire que nous proposons représente en masse un redéploiement de moins de 3% des dépenses de fonctionnement. Mais ces 3% peuvent, nous le croyons, changer le visage de la démocratie participative et donc le visage de Lomme.

Le maire délégué de Lomme l’a rappelé lors de l’installation des 5 comités de quartier le 27 février 2005, les élus ont par tradition dans notre commune un poids fort et " une autorité politique légitime ". Aux côtés des élus, les comités de quartier sont, toujours d’après le maire délégué, " une expression quotidienne " des quartiers.
Expression quotidienne mais pas reconnue en tant que telle, la vie des différents comités de quartier pourrait être toute autre. Encore faut-il s’en donner les moyens. C’est l’objet de notre amendement que d’inscrire dans les propositions budgétaires la volonté forte de donner toute leur place aux comités de quartier à Lomme.

Nous pensons que leur place est essentielle et c’est pour cette raison que nous pensons qu’il est préjudiciable de confier à un adjoint au maire délégué, de surcroît président du groupe des élus majoritaire, la responsabilité de l’animer. Affichée comme une marque de confiance par le maire délégué en faveur de son adjoint, cette attitude doit aussi se lire comme une marque de défiance et de méfiance pour la démocratie participative, c'est-à-dire la place des habitants dans la cité.

Il est de bon ton de saluer les nouveaux membres des comités. Nous sommes-nous seulement interrogés une seule fois pour savoir pourquoi de nombreux membres sortants ont décidés de jeter l’éponge ? Nous affirmons que nombre de celles et ceux qui avaient cru dans la démocratie participative ont été déçus par un manque d’ambition et une trop grande confusion des genres entre démocratie participative et démocratie représentative.
Le maire délégué, toujours lui, a affirmé en guise de bilan des comités de quartier qu’ils " avaient trouvé leur place dans la vie communale ". Etrange bilan que celui dressé par le maire délégué. Le bilan doit d’abord être lu à travers deux indicateurs que sont le faible taux de personnes qui ont souhaité se représenter et la très faible participation des habitants à la désignation des dits comités de quartier en février dernier ( moins que lors de la première élection en 2001).

Non, les comités de quartier n’ont pas trouvé leur place car les moyens ne leur ont pas été garantis dans les faits. La question des moyens est au cœur de l’affirmation d’une démocratie participative digne de ce nom. Si la vie représentative est forte, elle ne peut se contenter ni se satisfaire d’une faible démocratie participative. Nous souhaitons donc que les niveaux soient rétablis : une forte démocratie participative dans une commune où la tradition de la démocratie représentative est forte, voire trop forte. L’avenir est donc dans le rééquilibrage entre les deux fonctions.

Cela suppose un redéploiement des moyens de la démocratie représentative vers la démocratie participative : moyens humains, moyens financiers, moyens techniques. Nous avons cette chance que la mise en place des comités de quartier dans notre commune associée est volontaire. Notre capacité à expérimenter est donc forte. C’est le sens de cet amendement budgétaire que de proposer un virage dans la vision que nous avons des rapports entre démocratie participative et démocratie représentative.

Alors concrètement notre amendement suppose que les 5 comités de quartier deviennent des associations conventionnées comme d’autres associations communales. Le redéploiement budgétaire dans la section fonctionnement vise à abonder le chapitre 65740 à hauteur de 147.500 euros. Cette somme allouée aux différents comités doit notamment permettre d’allouer aux membres des comités qui le souhaitent un ordinateur portable avec connection internet. Pour financer cette subvention, nous pensons que nous pouvons diminuer par deux les frais de téléphone, l’internet est aussi là pour cela. Les 5 comités de quartier disposeront des moyens de communiquer (- 25.000 euros au chapitre 62370) avec les habitants de leur quartier. Une somme est également dégagée pour permettre à chaque comité d’organiser des concertations citoyennes. La traduction budgétaire est reprise dans le tableau récapitulatif ci-joint.

Nous vous invitons, Chers Collègues, à voter notre budget de fonctionnement.